Autorisation judiciaire

Certains actes d’enquête ne peuvent pas être initiés par un·e enquêteur·ice seul·e : ils doivent être autorisés par un juge, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction.

Encadrement légal#

L’autorisation vise des faits précis, et souvent les infractions d’une certaine gravité. Elle est donnée pour une durée limitée, et doit être renouvelée pour continuer.

Elle ne se transmet pas d’une enquête à l’autre : une nouvelle affaire suppose une nouvelle autorisation.

Les actes sont tracés dans la procédure, et la personne mise en cause peut en découvrir une partie par la suite.

Menaces concernées#

Techniques d'enquête que cette entité peut mettre en œuvre :