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Interception téléphonique

Fréquence Moyens nécessaires Durée : 4 mois, renouvelable

  • De quoi s'agit-il ?

    Une mise sous écoute enregistre le contenu des appels et des SMS à partir du jour de l’autorisation, ainsi que les domaines consultés en données mobiles.


Les flics peuvent faire une réquisition à ton opérateur téléphonique afin d’enregistrer le contenu de tes appels et SMS, ainsi que le nom de domaine des applis ou sites internets que tu consultes en utilisant les données mobiles (4G…). Cela ne concerne pas ce que tu fais connecté·e via le WiFi.

Cette technique peut être utilisée dans le cas :

  • d’une enquête préliminaire et de flagrance dans le cas de la criminalité organisée (CPP, art. 706-73)
  • de personnes en fuite (CPP, art. 74-2) sur autorisation d’un JLD
  • en instruction avec l’autorisation d’un proc (CPP, art. 100 et s.) avec une peine allant jusqu’à :
    • délit : plus que 5 ans d’emprisonnement
    • crime : plus que 3 ans d’emprisonnement

Une mise sous écoute va jusqu’à 4 mois, renouvelable (CPP, art. 706-95).

Comment s’en prémunir ?#

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